African
Journals Online
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DOCTRINE |
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ABARCHI D., La supranationalité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) |
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IBRIGA L.M. et MEYER P., La place du Droit communautaire UEMOA dans le droit interne des Etats membres |
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YONABA S., La réforme de la comptabilité publique au Burkina Faso |
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| JURISPRUDENCE | |
| DROIT CIVIL ET COMMERCIAL | |
| DROIT DES CONTRATS- Contrats d'entreprise- Travaux effectués- Non?paiement du prix- Absence de preuve de la qualité inférieure des matériaux utilisés- Absence de preuve d'un avenant conditionnant le payement du prix- Principe de la convention- Loi- Exigibilité du payement du prix des prestations. | |
| Cour d'appel de Ouagadougou, 19 février 1999 | 65 |
| DROIT DES CONTRATS- Commande de matériels- Prix non acquitté- Préjudice du fournisseur- Dommages et intérêts- Mauvaise qualité de certaines marchandises livrées- Résolution du contrat portant sur la commande des marchandises non conformes- Compensation judiciaire. | |
| Cour d'appel de Ouagadougou, 19 février 1999 | 67 |
| DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE- Filiation naturelle- Reconnaissance: article 428, alinéa 2 CPF- Contestation- Rejet- Obligation d'entretien de l'enfant. | |
| Cour d'appel de Ouagadougou, 15 avril 1999, obs. F. TELLIER | 69 |
| INJONCTION DE PAYER- Note d'honoraires d'une prestation de services- Convention conclue entre une société d'Etat et un prestataire de services- Contrat de droit commun- Calcul du montant des honoraires- Détermination de l'avoir fiscal. | |
| Tribunal de grande instance de Ouagadougou, 12 mai 1999, obs. S. YONABA | 72 |
| DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE- Divorce- Causes: article 367 CPF- Imputabilité. | |
| Cour d'appel de Ouagadougou, 21 mai 1999, obs. F. TELLIER | 78 |
| DROIT COMMERCIAL- Droit des contrats- Contrat de transit? Sous?traitance par le transitaire initial- Erreurs et insuffisances dans les opérations de transit- Responsabilité exclusive du transitaire initial- Dommages et intérêts de droit- Application cumulative- Préjudices distincts- Demande reconventionnelle- Volonté de nuire du demandeur- Rejet de la demande reconventionnelle- Prétention du demandeur justifiée. | |
| Cour d'appel de Ouagadougou, 21 mai 1999, obs. P MEYER | 81 |
| DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE- Demande de divorce- Confirmation du jugement rendu en premier ressort- Violation du principe du contradictoire (non)- Faits invoqués ne constituent pas des causes de divorce- Faits ne rendant pas intolérable le maintien de la vie commune- Rejet de la demande en divorce. | |
| Cour d'appel de Ouagadougou, 4 juin 1999 | 85 |
| DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE | |
| PROCEDURE PENALE- Plainte contre x avec constitution de partie civile- Plainte pour faux en écriture administrative- Assassinat de Thomas Sankara- Certificat de décès- Réquisition de non informer- Ordonnance contraire du juge d'instruction- Appel du Ministère public- Articles 34, alinéa 1" et 77 du Code de justice militaire - Compétence des juridictions militaires- Incompétence des juridictions de droit commun. | |
| Cour d'appel de Ouagadougou, 26 janvier 2000 | 87 |
| DROIT JUDICIAIRE | |
| DROIT JUDICIAIRE- Immunité de juridiction- Action en justice contre un fonctionnaire de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ayant rang de Directeur- Privilèges et immunités reconnus aux agents diplomatiques- Irrecevabilité de l'action. | |
| Cour d'appel de Ouagadougou, 15 janvier 1999, obs. D. BA | 90 |
| DROIT JUDICIAIRE- Appel civil- Délai- Jugement contradictoire en matière de divorce- Délai de deux mois de la loi no 010?93/ADP du 17 mai 1993, article 36, alinéa 2- Applicabilité (non)- Délai d'un mois du Code des Personnes et de la Famille, article 391- Abrogation par la loi no 0 1 0?93/ADP du 17 mai 1993 (non)- Applicabilité (oui)- Appel interjeté plus d'un mois après la date du jugement- Irrecevabilité (oui). | |
| Cour d'appel de Ouagadougou, 21 mai 1999, obs. D. BA | 93 |
| DROIT SOCIAL | |
| LICENCIEMENT- Travailleur condamné au pénal- Recours en révision - Acquittement- Licenciement abusif (oui)- Droit aux salaires (non)- Dommages-intérêts (oui). | |
| Cour d'appel de Ouagadougou, 5 janvier 1999 | 98 |
| DROIT SOCIAL- Reclassement- Fonction occupée- Intérim- Dépassement du délai légal d'intérim- Incidence financière- Licenciement- Indemnités de licenciement. | |
| Cour d'appel de Ouagadougou, 16 février 1999 | 100 |
| DROIT SOCIAL- Reclassement- Fonction occupée- Reconstitution de carrière (oui)- Incidence financière (oui)- Dommages?intérêts (non). | |
| Cour d'appel de Ouagadougou, 15 juin 1999 | 102 |
| CONTRAT A DUREE INDETERMINEE- Travailleur étranger- Contrat changé en contrat à durée déterminée- Licenciement abusif- Contrat à durée indéterminée (Oui). | |
| Cour d'appel de Ouagadougou, 7 décembre 1999 | 104 |
| DROIT COMMUNAUTAIRE | |
| COMMUNAUTAIRE- Harmonisation des lois de finances et des comptabilités publiques- Nature des actes à édicter en la matière- Actes additionnels, règlements ou directives?- Régime juridique de ces actes- Applicabilité immédiate, applicabilité directe- Avis- Compétences consultatives de la Cour de Justice- Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, Conseil des Ministres, Commission de l'UEMOA, Comité des Experts Statutaires. | |
| C.J. UEMOA, Avis no 001/97 du 20 mai 1999, note A. S. COULIBALY | 106 |
| DROIT COMMUNAUTAIRE- Avis- Projet de code communautaire des investissements de l'UEMOA- Champ d'application matériel et spatial- Création de structures nationales par un règlement- Structures pouvant être regardées comme des organes communautaires (non)- Système de règlement des différends- Médiation de la Commission- Incompétence (oui)- Interprétation du droit communautaire par la Cour de justice par le mécanisme de la question préjudicielle- Notion de juridiction nationale- Impossibilité pour un collège arbitral de poser une question préjudicielle (oui)- Impossibilité pour la CCJA de l'OHADA d'introduire un recours préjudiciel (oui). | |
| C.J. UEMOA, Avis n' 001 du 2 février 2000, note Y. BATCHASSI | 125 |