Résumé

BA A. T., Crise et réforme de la fiscalité locale (1983-1999)

Résumé

DEMBELE S., L’autonomie de la stipulation pour autrui

Résumé

- DROIT DES CONTRATS - Promesse de contrat unilatéral de vente d’actions - Qualification - Résolution judiciaire - Interprétation judiciaire - Contrat synallagmatique - Contrat de prêt

Cour d’appel de Ouagadougou, 2 juillet 1999, note S. Dembele

- RESPONSABILITE CIVILE - Accident de la circulation - Qualification pénale - Homicide involontaire - Infraction de défaut d’assurance - Inapplication des dispositions du Code CIMA en raison du défaut d’assurance - Evaluation du préjudice sur la base des règles du droit commun de la responsabilité civile - Condamnation solidaire du propriétaire du véhicule et du conducteur.

Tribunal de grande instance de Fada N’Gourma, 9 juin 1999

261

- Responsabilité civile - Accident de la circulation - Collision entre deux véhicules automobiles - Personnes transportées - Réparation du dommage - Code CIMA - Responsabilité du commettant du fait de son préposé - Défaut d’assurance

Tribunal de grande instance de Fada N’Gourma, 28 avril 2000

263

- DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE - Mariage monogamique postérieur à un mariage polygamique - Nullité : article 147 du Code civil - Fin de non recevoir : articles 181 du Code civil et 284 du Code des personnes et de la famille - Rejet

Cour d’appel de Ouagadougou, 7 janvier 2000

269

- DROIT DES CONTRATS – Contrat d’entreprise - Réparation d’un bien meuble - Imprudence – Responsabilité : article 1383 du Code civil - Evaluation du dommage.

Cour d’appel de Ouagadougou, 4 février 2000

271

- DROIT CIVIL - RESPONSABILITE CIVILE - Article 1384 alinéa 1^er du Code civil - Incendie d’un magasin - Dommage causé à un camion appartenant à un tiers - Origine de l’incendie - Faute de la victime non prouvée par le rapport d’expertise - Responsabilité du gardien du bâtiment - Evaluation des dommages

Tribunal de grande instance de Fada N’Gourma, 12 mai 2000

273

- DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE - Divorce aux torts partagés - Coups et blessures - Manquement au devoir de cohabitation - Abandon moral - Injure grave

Cour d’appel de Ouagadougou, 16 juin 2000

276

- Libertés publiques : Liberté d'association : Loi n° 10/92/ADP du 15 décembre 1992 - Association de développement s'étant assigné comme objet la réhabilitation de la chefferie traditionnelle - Licéité de l'objet : non au regard de la loi n° 003/93/ADP du 7 mai 1993 portant organisation de l'administration territoriale - retrait du récépissé de déclaration d'existence après vérification approfondie de l'objet et observation des actes posés par le premier responsable de ladite association sur le terrain : compétence de l'autorité administrative locale pour y procéder : non pour non respect des délais de retrait des actes créateurs de droits - Compétence exclusive du Chef de l'Etat en vertu de l'article 47 de la loi du 15 décembre 1992

Cour Suprême - Chambre administrative, 11 juillet 1995, obs. S. YONABA

- Légalité administrative et légalité budgétaire et comptable - Régime des dettes et créances publiques Compensation entre créances publiques et dettes fiscales: Principes et mise en œuvre - Prise de participation étatique dans le capital d'une SEM par une SARL (oui) - Qualité d'actionnaire conférée à la SARL (non) - Compensation entre dettes fiscales et paiements effectués (oui)

Cour Suprême – Chambre administrative, 13 décembre 1995, obs. S. YONABA

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- Contentieux foncier et propriété foncière - Attribution d'un terrain en zone rurale à un particulier à l'effet d'y édifier un verger - Requête en annulation et en sursis à exécution contre l'arrêté d'attribution - Annulation ultérieure de cette attribution par un autre arrêté de la même autorité administrative - Requête contentieuse devenue sans objet - Désistement de procédure par les requérants - Donné acte du désistement - Requête (reconventionnelle) du protagoniste en annulation et en sursis à exécution du second arrêté - Demande de jonction des procédures par la partie adverse - Recevabilité (non) - Fond (requête sans objet) - Régime de l'annulation contentieuse des actes administratifs: principes et mise en œuvre

Cour Suprême – Chambre administrative, 8 février 2000, obs. S. YONABA

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2^ème semestre 1999

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